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Quelles sont les obligations légales pour le débroussaillage ?

Vous envisagez de procéder au débroussaillage de votre jardin, et vous demandez quelles sont vos obligations légales en la matière ? Parcourez cet article pour en apprendre davantage à ce sujet. Et pour vous aider à débroussailler, contactez un jobber Frizbiz !

Quelles sont les obligations légales pour le débroussaillage ?

Tout savoir sur les obligations légales du débroussaillage

Pourquoi existe-t-il des obligations légales pour le débroussaillage ?

Selon le code forestier, le terme « débroussaillement » désigne l’élimination des végétaux pouvant augmenter la force d’un départ de feu, ainsi que favoriser sa propagation des incendies. Il n’est bien sûr pas possible de réaliser un débroussaillement complet des zones forestières.

Toutefois, certaines zones peuvent être débroussaillées. Des parcelles proches de massifs forestiers ayant fait l’objet d’un débroussaillage participent à la prévention d’un incendie, puisqu’elles limitent considérablement la propagation des flammes et protège ainsi chaque habitation. Il est donc d’autant plus important de procéder au débroussaillement de votre terrain si vous vous situez à l’intérieur ou à proximité d’une zone de forêt.

Il en va de la sécurité des personnes et des biens de votre domicile : tout feu accidentel est ainsi freiné, voire stoppé dans sa progression. Grâce à cela, les pompiers sont en mesure de développer davantage de moyens en lançant un plan d’action pour lutter contre les feux de forêts. Par ailleurs, un terrain en bon état leur permettra d’avoir une meilleure visibilité de votre propriété en cas d’incendie, tout en leur facilitant l’accès à celle-ci puisqu’ils seront en mesure de se déplacer en toute sécurité autour de votre maison. Les surfaces des terrains concernés s’étendent donc sur un certain nombre de mètres et de dizaines de mètres, sur lesquels nous reviendrons plus bas. Au-delà de l’obligation par la loi et de la proximité avec les massifs forestiers, le débroussaillement confère à votre propriété un certain nombre d’avantages améliorant son état, donc votre cadre de vie.

Vous êtes en effet libre de donner l’apparence de votre choix à votre terrain, de l’aérer et de l’embellir en jouant sur les perspectives, la lumière et les plantes.

Par ailleurs, le débroussaillage n’a pas forcément d’impact négatif sur l’écosystème : de nouvelles plantes nécessitant de la lumière pour se développer peuvent ainsi voir le jour, car libérées de l’ombre de végétaux plus imposants. Et des animaux peuvent élire domicile dans ces espaces nouveaux, favorisant la diversité sauvage.

Quelles sont les obligations légales pour le débroussaillage ?

L’obligation de débroussaillement est en vigueur dans toutes les zones (départements) susceptibles d’être touchées par des feux de forêt.

Les espaces de maquis, de garrigue, de bois ou encore de plantations sont concernés par ce débroussaillage obligatoire, et ce dans un rayon de 200 mètres autour des zones sujettes aux risques d’incendie.

C’est le propriétaire du terrain qui doit prendre en charge son débroussaillement. Cette remise en état peut toutefois revenir à la charge du locataire, à condition que le bail signé avec le propriétaire le précise spécifiquement.

Pour assurer un maintien en état des parcelles concernées, le débroussaillage a pour obligation d’être réalisé au moins tous les deux ans.

Pensez toutefois à consulter le site de votre préfecture pour vérifier les spécificités de votre département. Selon la réglementation en vigueur, le débroussaillement doit s’étendre en règle générale sur 50 mètres autour de votre habitation, et sur une dizaine de mètres de chaque côté des voies d’accès privées à celle-ci.

Un arrêté préfectoral peut notamment vous placer dans l’obligation d’ébrancher les arbres couvrant votre voie jusqu’à 4 mètres de hauteur.

Dans le cas d’un voisinage, c’est le propriétaire de la construction concernée par le débroussaillage qui doit prendre en charge ce dernier.Et si la zone à débroussailler se situe sur les terrains de deux propriétés, chaque propriétaire a pour obligation de prendre en charge la partie figurant dans son terrain. Les comptes sont partagés pour les deux propriétaires, puisqu’ils divisent les frais du débroussaillement de leur éventuelle zone commune.

Par ailleurs, toutes les parcelles ne sont pas soumises de la même manière à la réglementation du débroussaillage selon qu’il s’agisse de zones urbaines ou non. Dans une zone urbaine, c’est ainsi l’intégralité de la parcelle qui doit être débroussaillée.

En dehors des zones urbaines, le débroussaillement doit s’étendre sur une cinquantaine de mètres depuis les constructions (bâtiment principal ou annexe). Et ce, même si cette limite excède celle de votre propriété, plan à l’appui. Selon la loi, c’est le maire de la commune qui se charge de contrôler si le propriétaire d’un terrain a rempli ses obligations.

Une injonction peut être adressée à ce dernier, le soumettant à une obligation de réaliser les travaux dans un certain délai. Au-delà de cette limite, un procès-verbal de 135 euros peut être dressé, accompagné d’une mise en demeure. Et si cela ne suffit pas, le maire peut initier des travaux aux frais du propriétaire, qui sera donc dans l’obligation de payer.

Dans des cas avérés d’incendies, c’est le propriétaire qui peut être tenu pour responsable s’il n’a pas fait le nécessaire.

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Qui peut débroussailler votre jardin ?

Faites appel à un jobber Frizbiz pour le débroussaillage de votre jardin

Vous habitez à proximité de forêts ou souhaitez simplement remettre cette mission entre les mains de quelqu’un de plus expérimenté que vous ? En naviguant sur notre site de jobbing, vous trouverez de nombreux talents, prêts à vous apporter aide et conseils pour débroussailler votre parcelle. Vous pourrez d’ailleurs obtenir ces conseils avant même de sélectionner un jobber Frizbiz. Il vous suffit de quelques clics pour prendre contact avec le plus proche de votre domicile. Ce dernier se fera alors un véritable plaisir de venir vous aider sur place ! Et n’hésitez pas à jeter un œil à notre guide tarifaire pour vous aider à vous faire une idée du coût représenté par un débroussaillage de jardin.

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L’assurance Jobbing couvre-t-elle le débroussaillage d’un jardin ?

Le rapprochement entre notre site de bricolage et l’assureur Axa a donné lieu à un partenariat de confiance. L’assurance Jobbing a vu le jour grâce à ce partenariat. Elle couvre les travaux réalisés par les jobbers Frizbiz, en garantissant des réalisations de qualité aux particuliers qui en bénéficient. Malheureusement, l’entretien de jardin et le débroussaillage ne font pas partie des prestations éligibles à l’assurance Jobbing. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les conditions d’éligibilité à l’assurance Jobbing. Quoiqu’il en soit, vous êtes sûr d’obtenir un résultat à la hauteur de vos espérances en faisant confiance à l’un des membres de notre communauté de bricoleurs. En effet, les jobbers Frizbiz sont habitués à l’aide entre particuliers pour travaux, et vous donneront pleinement satisfaction au cours de leur intervention.

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Le débroussaillage d’un jardin est-il éligible à un crédit d’impôt ?

Effectivement, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt, généralisé depuis janvier 2017. Cette déduction fiscale se transforme en réduction d’impôt pour tous travaux réalisés au domicile d’un ascendant âgé de plus de 65 ans. Il faut pour cela que ce dernier soit déjà bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées à ce titre au cours d’une année complète, dans la limite de 12 000 euros. Ce seuil peut être augmenté de 1 500 euros par personne à charge supplémentaire (personne âgée de plus de 65 ans ou enfant), 750 euros dans le cas d’une garde d’enfant alternée. Au total, la majoration ne peut dépasser les 15 000 euros.

Néanmoins, pour profiter de cette déduction fiscale, vous devez impérativement procéder à la déclaration de votre jobber Frizbiz. Pour cela, vous pouvez rémunérer ce dernier à l’aide du Chèque Emploi Service Universel (CESU). Outre le fait de pouvoir payer votre employé à domicile, il vous offre la possibilité de déclarer ce dernier de manière très simple. Pour obtenir davantage d’informations, consultez les conditions d’usage du CESU.

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