Le site www.frizbiz.com est édité par :
La société HOME LIFE au capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé 4 rue des Rouges Gorges, 86580 Vouneuil Sous Biard, immatriculé au Registre du Commerce et des Société de Poitiers, sous le numéro 883 928 806, numéro de TVA FR42 883 928 806, tél : 03 59 61 61 62, adresse e-mail : contact@frizbiz.com.
Ci-après dénommée « FRIZBIZ ».
Toute utilisation de ce site Internet, accessible à l'adresse www.frizbiz.com implique l’acceptation pleine et entière par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales.
Le Présent Contrat est conclu entre FRIZBIZ et toute personne souhaitant s'inscrire sur le site www.frizbiz.com (ci-après dénommé « l'Utilisateur »).
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions générales d'utilisation et sur tout autre document émanant de FRIZBIZ :
Accord : désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d'une Prestation et conclu entre un Client et un Prestataire via la Plateforme, étant précisé que FRIZBIZ est tiers à ce contrat.
Besoin : désigne une proposition établie par un Client au sein de laquelle il décrit la Prestation dont il souhaite bénéficier et à laquelle les Prestataires peuvent répondre.
Charte FRIZBIZ : désigne l'ensemble des règles de bienséance que l'Utilisateur s'engage à respecter dans ses rapports avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme.
Client : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d'être mis en relation avec un Prestataire susceptible de lui fournir une Prestation.
Commission : désigne la rémunération due par le Prestataire à FRIZBIZ en contrepartie du Service fourni par FRIZBIZ.
Compte utilisateur : désigne l'espace dédié à l'Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations, la possibilité de publier ou modifier son Profil, d'accéder à la Messagerie, et la possibilité d'effectuer certaines actions.
Contrat ou Conditions Générales : désigne le présent contrat conclu entre l'Utilisateur et FRIZBIZ et précisant l'ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et du Service.
Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des Prestataires et des Clients, éditée par FRIZBIZ et accessible à l'adresse www.frizbiz.com.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à disposition des Utilisateurs par FRIZBIZ, accessible au sein du Compte Utilisateur et permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux, une fois mis en relation, et avec FRIZBIZ. Tout message adressé à un Utilisateur via la Messagerie fera l'objet d'une notification à l'adresse de courrier électronique renseignée par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
Offre : désigne une proposition établie par un Prestataire en réponse à un Besoin d'un Client.
Prestataire : désigne le prestataire de services indépendant, personne physique ou morale, professionnel ou particulier, qui utilise la Plateforme en vue de fournir la Prestation recherchée par un Client. Le Prestataire est également dénommé « Jobber » sur la Plateforme.
Prestation : désigne la prestation de service qu'un Prestataire est susceptible de fournir à un Client, étant précisé que certaines prestations de services sont formellement interdites sur la Plateforme, et sont détaillées en Annexe 1 des présentes.
Profil : désigne l'ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Utilisateurs.
Service : désigne les services de mise en relation proposés par la Plateforme, à savoir notamment la publication de Besoins, la publication d'Offres, la mise à disposition d'une Messagerie, l'accès aux Profils, le développement et la maintenance de la Plateforme.
Utilisateur : désigne le Prestataire et/ou le Client qui se sont inscrits sur le site www.frizbiz.com en vue d'utiliser la Plateforme et de bénéficier du Service fourni par FRIZBIZ.
FRIZBIZ est l'éditeur d'une Plateforme, accessible via Internet, proposant un service de mise en relation entre des Prestataires et des Clients (ci-après dénommés les « Utilisateurs »).
La Plateforme est ainsi dédiée aux Clients (consommateurs ou professionnels) à la recherche d'une Prestation, qui peut alors être réalisée par un Prestataire, qu'il soit particulier ou professionnel.
Il est convenu que certaines prestations de services sont strictement interdites sur la Plateforme, et ne peuvent faire l'objet d'un Besoin ou d'une Prestation. Il s'agit, notamment, de certaines prestations de bricolage, d'aménagement, d'entretien de la maison et des espaces extérieurs (cf liste des Prestations interdites en Annexe 1).
La Plateforme est donc un site internet permettant aux Utilisateurs de publier des annonces, à savoir des Offres et des Besoins, afin d'entrer en relation.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à FRIZBIZ.
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription de l'Utilisateur à la Plateforme.
Les présentes Conditions générales sont la propriété de FRIZBIZ. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les présentes Conditions générales sont téléchargeables et imprimables en cliquant sur le lien ci-après: https://www.frizbiz.com/conditions_generales_frizbiz.pdf
En acceptant les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour proposer ou rechercher une activité salariée.
FRIZBIZ s'engage à fournir à l'Utilisateur le Service lui permettant d'entrer en contact, via la Plateforme, avec d'autres Utilisateurs en vue de conclure éventuellement avec eux un Accord ayant pour objet la fourniture d'une Prestation.
Le rôle de FRIZBIZ est donc uniquement un rôle de mise en relation des Utilisateurs, via la Plateforme.
Ainsi, il est précisé que FRIZBIZ est un tiers à l'Accord qui pourrait être conclu entre un Prestataire et un Client, FRIZBIZ leur fournissant uniquement les moyens de se mettre en relation et éventuellement de conclure un Accord.
Par conséquent, FRIZBIZ ne peut en aucun cas garantir ni l'exécution ni la qualité de la Prestation qui serait fournie par un Prestataire à un Client.
L'Utilisateur s'engage, préalablement à son inscription sur la Plateforme, à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions générales. L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation des présentes Conditions d'utilisation.
Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur s'y inscrit en créant un Compte utilisateur en renseignant une adresse de courrier électronique valide.
FRIZBIZ lui adressera ensuite, par courrier électronique, un mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'inscrire sur la Plateforme. L'Utilisateur aura, à tout moment, la possibilité de modifier ce mot de passe, sur la Plateforme.
Ces identifiants (adresse électronique et mot de passe) sont personnels et l'Utilisateur s'engage à les garder confidentiels.
En cas de perte de mot de passe, l'Utilisateur sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe.
Lors de son inscription, l'Utilisateur devra également fournir à FRIZBIZ son nom, prénom, date de naissance et code postal.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
L'ensemble des informations recueillies par FRIZBIZ est nécessaire à l'inscription de l'Utilisateur sur FRIZBIZ et à la fourniture du Service et de toutes les suites qui pourraient en résulter.
Le défaut de réponse ou leur inexactitude pourra entraîner la suspension, voire la suppression, du Compte Utilisateur. Ces données doivent donc obligatoirement être transmises à FRIZBIZ, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.
L'Utilisateur est invité à créer un Profil qui comportera l'ensemble des informations qu'il souhaite rendre accessible aux Utilisateurs (exemple : langues parlées, diplômes, centres d'intérêt, compétences). Certaines informations resteront confidentielles, tel que cela est précisé sur la Plateforme (à savoir, notamment : le numéro de téléphone, le site web).
Un pseudonyme, reprenant le prénom et la première lettre du nom patronymique sera automatiquement attribué à l'Utilisateur.
L'ensemble des Offres et des Besoins publiés par l'Utilisateur seront également accessibles sur son Profil.
Le Profil est disponible sur le Tableau de bord du Compte Utilisateur de l'Utilisateur.
FRIZBIZ rappelle que ces informations, une fois publiées sur la Plateforme, seront accessibles à tout Utilisateur.
La création de son Profil se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
Il appartient donc à l'Utilisateur de s'assurer que les informations qu'il publie et le contenu de ses Offres ou Besoins, respectent les présentes Conditions Générales, la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de FRIZBIZ ne pouvant être engagée à ce titre.
Cependant, si FRIZBIZ est informée de ce que les informations publiées par un Utilisateur ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre le Compte Utilisateur de l'Utilisateur comme indiqué à l'article « Suspension du Compte Utilisateur ».
L'Utilisateur déclare, préalablement à son inscription sur la Plateforme :
S'il est une personne physique agissant pour son compte, qu'il est une personne majeure et qu'il dispose de la capacité lui permettant de s'engager contractuellement avec FRIZBIZ et avec un autre Utilisateur, ou s'il est un mineur, l'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 16 ans, disposer d'une autorisation parentale ou être émancipé, et respecter les conditions prévues par la loi pour agir le cas échéant en tant que Prestataire.
S'il agit pour le compte d'une personne morale, qu'il est le représentant légal ou qu'il dispose d'un mandat de la personne morale concernée pour s'engager contractuellement avec FRIZBIZ et avec un autre Utilisateur,Qu'il s'engage à ne pas utiliser la Plateforme pour proposer ou rechercher une activité salariée.
Le Prestataire peut agir en tant que professionnel ou en tant que particulier.
S'il s'inscrit sur la Plateforme en qualité de Prestataire professionnel, le Prestataire déclare, préalablement à son inscription:
Qu'il agit en tant que professionnel, c'est-à-dire dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle qu'il exerce à titre indépendant,
Qu'il exerce son activité de Prestataire dans le cadre d'un statut professionnel conforme à la législation et à la réglementation applicable,
Qu'il respecte les obligations déclaratives fiscales et sociales résultant de sa qualité de professionnel et de son activité sur la Plateforme.
En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas revendiquer l'application à son profit des dispositions issues du Code du travail et/ou du Code de la consommation.
S'il s'inscrit sur la Plateforme en tant que particulier, le Prestataire s'engage à déclarer l'ensemble de ses revenus perçus en tant que « compléments de revenus » dans sa déclaration d’impôts.
Enfin, le Prestataire s'interdit d'utiliser la Plateforme comme moyen pour contourner l'interdiction légale prévue par l'article L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail totalement et partiellement dissimulé est interdit.
Pour toute information relative au statut du Prestataire particulier : https://www.frizbiz.com/fr/p/paiement
S'il s'inscrit en tant que particulier sur la Plateforme, le Client s'engage à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, le Client est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès de l'URSSAF.
L'Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu de chaque Offre ou Besoin qu'il publie sur la Plateforme, et ce sous réserve des prestations interdites listées en Annexe 1 des présentes.
Aussi, il s'engage à ce que ces Offres ou Besoins respectent les présentes Conditions Générales ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu'elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers, comme indiqué au sein de l'article « Utilisation conforme du Service et respect de la réglementation applicable ».
Le Client qui recherche une Prestation peut utiliser la Plateforme afin d'être mis en relation avec un Prestataire susceptible de répondre à ses Besoins en utilisant les fonctionnalités suivantes :
- Publication sur FRIZBIZ d'un Besoin décrivant précisément ses besoins à savoir : la tâche ou la mission à effectuer,
- Recherche par compétences au sein des Profils publiés par des Prestataires.
Le Besoin publié par le Client sur la Plateforme devra préciser au minimum les éléments suivants:
La rubrique « Compétence » au sein de laquelle il souhaite que ce Besoin soit publié parmi les choix proposés sur la Plateforme,
La description précise de la Prestation recherchée,
- La localité de son Besoin,
- Le nombre de Prestataire nécessaire,
- S'il dispose à la réalisation du Besoin
- La tranche budgétaire que le Client est prêt à affecter à la Prestation,
- Le délai dans lequel il souhaite que cette Prestation lui soit fournie.
Le Prestataire qui souhaite répondre à un Besoin publié par un Client sur la Plateforme s'engage à lui faire une offre budgétaire et de mettre une photo de profil.
La fourniture par le Jobber de sa photograpie contribue à la qualité du service fourni par Frizbiz. Cela démontre en effet que le Jobber est une personne fiable, ce qui favorise la confiance des clients et augmente par conséquent les chances pour le Jobber de voir son Offre sélectionnée.
A défaut de fournir sa photographie, le Jobber ne pourra pas faire d'offre en réponse à un Besoin.
La fourniture par le jobber de sa photographie contribue à la qualité du service fourni par Frizbiz. Cela démontre en effet que le Jobber est une personne fible, ce qui favorise la confiance des cients et augmente par conséqent les chances pour le Jobber de voir son offre sélectionnée.
A défaut de fournir sa photographie, le Jobber ne pourra pas faire d'offre en réponse à un Besoin.
En particulier, le Prestataire s'engage à fournir au Client l'ensemble des informations lui permettant de prendre une décision éclairée et, à ce titre, à préciser dans son Offre, de manière claire et compréhensible le prix de la Prestation.
Si le Client est un consommateur, alors le Prestataire devra également respecter la réglementation spécifique applicable, en particulier les articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation.
Il est rappelé que dans la mesure où FRIZBIZ n'effectue aucune vérification systématique et a priori de l'ensemble des contenus mis en ligne et qu'elle n'est pas partie à l'Accord conclu entre les Utilisateurs, sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le Prestataire de son obligation d'information et plus généralement de la réglementation applicable.
Le Prestataire peut répondre à un Besoin publiée sur la Plateforme ou le Client peut contacter un Prestataire ayant publié son Profil sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la Plateforme, à savoir le fil de discussion disponible sur la page du Besoin.
Le Prestataire pourra alors :
- Discuter avec le Client par le fil de discussion public, présent sur le détail du Besoin,
- Rédiger une réponse qui sera publiée au sein de la rubrique « Propositions en cours » figurant sous le Besoin concerné.
Le Prestataire contacté directement via son Profil est libre de répondre ou de ne pas répondre au message qui lui est adressé et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un Accord portant sur la fourniture d'une Prestation. Ces négociations devront se tenir uniquement via le fil de discussion ou par tout autre moyen de communication qui pourrait être mis à disposition par la Plateforme.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme afin de communiquer ou d'utiliser des coordonnées permettant à un autre Utilisateur d'entrer directement en contact avec lui avant la conclusion de l'Accord comme indiqué à l'article « Conclusion d'un Accord entre les Utilisateurs », sans l'accord préalable et écrit de FRIZBIZ.
Il est précisé qu'une fois l'Accord conclu entre le Prestataire et le Client, une Messagerie sera mise à leur disposition pour leur permettre d'entrer directement en contact.
Il est rappelé que le Client peut avoir le choix entre les Offres de plusieurs Prestataires, et que le choix final lui appartient.
Si le Client souhaite accepter l'Offre d'un Prestataire, alors il doit manifester son consentement en suivant le processus indiqué au sein de son Compte Utilisateur, c'est-à-dire en acceptant l'Offre, en choisissant le mode de paiement et en effectuant le paiement.
Le consentement du Client sur l'Offre du Prestataire ne sera pris en compte que sous réserve de la bonne réception du montant du paiement.
FRIZBIZ informera le Prestataire de l'acceptation de son Offre par le Client par une mention sur son Compte Utilisateur, et par l'envoi d'un e-mail via l'adresse électronique renseignée par le Prestataire et via la Messagerie.
Une fois l'Accord conclu dans les conditions visées au sein du présent article, FRIZBIZ communiquera aux parties à cet Accord, via la Messagerie, les coordonnées leur permettant d'entrer directement en contact.
Il est rappelé que l'Accord conclu entre les Utilisateurs est indépendant du présent Contrat et que FRIZBIZ est donc un tiers à l'Accord conclu entre les Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont libres de déterminer ensemble le contenu de l'Accord qu'ils envisagent de conclure ainsi que de négocier le prix de la Prestation proposé par le Prestataire.
FRIZBIZ conseille aux Utilisateurs de formaliser leur Accord par la signature d'un contrat précisant notamment :
- les droits et obligations de chacun dans le cadre de l'exécution de la Prestation objet du contrat,
- le prix de la Prestation et les délais et modalités de paiement,
- le droit applicable au contrat, notamment en cas de contrat conclu entre des personnes situées sur des territoires différents.
FRIZBIZ recommande de prendre conseil auprès de tout professionnel compétent pour la rédaction du contrat.
L'inscription sur la Plateforme est gratuite pour tout Utilisateur.
Ce n'est que dans l'hypothèse où un Accord est conclu entre des Utilisateurs qu'une Commission sera versée à FRIZBIZ par le Prestataire.
Cette Commission est prélevée sur le prix de la Prestation, prix qui est fixé par le Prestataire et/ou négocié entre le Prestataire et le Client.
Aussi, seul le Prestataire s'engage à payer à FRIZBIZ, en contrepartie du Service qu'elle lui fournit et pour chaque Accord conclu via la Plateforme avec un Client, une Commission dont le montant s'élève à 13 % TTC du prix total de la Prestation objet d'un Accord.
Cette Commission sera exigible dès la conclusion de l'Accord entre les Utilisateurs conformément à l'article « Conclusion d'un Accord entre les Utilisateurs » et sera payée dans les conditions visées à l'article « Paiement du prix de la prestation et de la Commission ».
Si le Client est un consommateur, alors il dispose, dans le cadre de l'Accord conclu avec un Prestataire, d'un droit de rétractation en vertu de l'article L.121-21 du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion de l'Accord avec un Prestataire, en cliquant sur le bouton « Abandon » au sein de son Compte utilisateur ou en remplissant le formulaire Annexe 2 à renvoyer à FRIZBIZ à l’adresse : 265 avenue de Bretagne, 59 000 Lille.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.121-21, le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
FRIZBIZ rappelle qu'elle n'est pas partie à l'Accord conclu entre les Utilisateurs, lequel est indépendant du présent Contrat.
La responsabilité de FRIZBIZ ne peut donc être recherchée en cas d'inexécution, totale ou partielle, de la Prestation objet d'un Accord conclu entre les Utilisateurs.
Il appartient au Prestataire d'exécuter la Prestation conformément aux conditions convenues avec le Client.
Une fois la Prestation exécutée et fournie au Client, le Prestataire doit en informer FRIZBIZ en suivant le processus prévu à cet effet au sein de son Compte Utilisateur, et facturer le Client dans les conditions convenues avec lui.
FRIZBIZ adressera alors au Client, via sa Messagerie, une demande de confirmation que la Prestation lui a été fournie.
Lorsque la Prestation est fournie lors d'une rencontre physique ou virtuelle (dans la cadre d'une prestation à distance) entre les Utilisateurs, FRIZBIZ recommande au Prestataire de soumettre à la signature du Client, à l'issue de la Prestation, un document dans lequel ce dernier atteste avoir reçu la Prestation objet de l'Accord.
Le Client devra confirmer qu'il a reçu ou pas la Prestation et, le cas échéant, évaluer la Prestation qui lui a été fournie, en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son Compte Utilisateur.
Le Client s'engage, à l'issue de la Prestation réalisée par le Prestataire, à évaluer la Prestation qui lui a été fournie en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son Compte Utilisateur.
Les commentaires et la note qu'il aura attribué au Prestataire seront affichés sur le Profil de celui-ci.
Par conséquent, le Client est tenu d'une obligation de modération et s'engage à être le plus objectif possible. FRIZBIZ se réserve la possibilité de supprimer tout commentaire qui serait contraire aux présentes Conditions d'utilisation et à la Charte FRIZBIZ.
Dans les mêmes conditions, le Prestataire s'engage, à l'issue de la Prestation, à évaluer le Client.
Deux modalités de paiement du prix de la Prestation sont offertes au Client : le « paiement direct » et le « Paiement Leetchi/MangoPay ».
Ce choix est donc imposé au Prestataire, à qui il revient de payer la Commission selon le mode de paiement choisi par le Client.
A titre liminaire, il est indiqué aux Utilisateurs que, dans l'hypothèse où le Client choisit le mode de paiement Leetchi/MangoPay, les Utilisateurs devront obligatoirement et préalablement, accepter les conditions générales d'utilisation de la société LEETCHI mises à disposition via la Plateforme.
A titre liminaire, il est indiqué aux Utilisateurs que, dans l'hypothèse où le Client choisit le mode de paiement Cagnotte / Direct, les Utilisateurs devront obligatoirement et préalablement, accepter les conditions générales d'utilisation de la société HIPAY mises à disposition via la Plateforme.
De plus, dans cette hypothèse, il appartiendra au Prestataire de créer son portefeuille électronique FRIZBIZ via LEETCHI.
Le prix de la Prestation est payé par le Client, étant précisé que le Client dispose du choix entre deux modes de paiement :
- Paiement en direct
Selon ce mode de paiement, le Prestataire facture le Client selon les modalités convenues au sein de leur Accord et selon le mode de paiement choisi par le Client.
Dans cette hypothèse, le paiement du prix de la Prestation par le Client s'effectue en deux fois.
Ainsi, dans un premier temps, le Client verse 13 % du prix de la prestation à FRIZBIZ (à savoir l'acompte) lors de la sélection du Prestataire et versera ensuite 87 % du prix au Prestataire (à savoir le solde) une fois la Prestation réalisée.
L’acompte est payable par le Client au moment de la sélection du Prestataire, via la Plateforme par carte bancaire. Le solde est réglable directement par le Client au Prestataire suite à la réalisation de la Prestation, en espèce, chèque ou virement.
En cas de défaut de paiement du solde par le Client, le Prestataire doit en informer FRIZBIZ dans les conditions prévues à l'article « Réclamation – Litige entre les Utilisateurs ».
- Paiement « Leetchi/Mango Pay »
Dans cette hypothèse, le paiement du prix de la Prestation par le Client s'effectue en une seule fois.
Selon ce mode de paiement, lors de la sélection du Prestataire par le Client, le Client devra immédiatement verser la totalité du prix de la Prestation sur le portefeuille électronique FRIZBIZ du Prestataire.
Ce montant ne sera versé au Prestataire qu'une fois la Prestation réalisée.
Ainsi, une fois que la Prestation est réalisée, le Prestataire peut débloquer le paiement du prix lui revenant, à savoir le prix de la Prestation, duquel est déduit la commission due à FRIZBIZ (13% du prix de la Prestation).
Le déblocage du paiement intervient une fois que le Client a précisé que la Prestation a bien été réalisée. Si le Client ne confirme pas la réalisation de la Prestation, le paiement interviendra 48h après que le Prestataire ait confirmé la réalisation de la Prestation.
Le coût de la Commission est supportée uniquement par le Prestataire et est dû à FRIZBIZ.
Il est rappelé et convenu que la Commission correspond à 13% du montant du prix total de la Prestation.
Les modalités de paiement de la Commission dépendent du mode de paiement choisi par les Utilisateurs, à savoir :
Paiement direct
Dans cette hypothèse, la Commission n'est pas versée directement à FRIZBIZ par le Prestataire, mais elle est prélevée directement sur le prix total de la Prestation revenant au Prestataire.
En effet, la Commission est retenue directement sur le prix de la prestation et correspond à l'acompte payé par le Client.
En conséquence, le prix touché par le Prestataire correspond à 87% du prix de la Prestation réalisée, ce qui signifie que la Commission de 13% revient à FRIZBIZ et qu'elle est à la charge du Prestataire.
Paiement Leetchi, à savoir l « Paiement FRIZBIZ »
Lors de la sélection du Prestataire par le Client, celui-ci verse l'intégralité du prix de la Prestation sur le portefeuille électronique FRIZBIZ du Prestataire.
Une fois que le Prestataire a réalisé la Prestation, la Commission de 13 % du prix correspondant, à la Commission due par le Prestataire à FRIZBIZ, sera automatiquement prélevée sur ce portefeuille électronique et le prestataire pourra débloquer les 87% restant dû.
En conséquence, le prix touché par le Prestataire correspond à 87% du prix de la Prestation réalisée, ce qui signifie que la Commission de 13% revient à FRIZBIZ et qu'elle est à la charge du Prestataire.
En tant que tiers à l'Accord conclu entre des Utilisateurs, FRIZBIZ n'intervient pas au stade de la rupture de cet Accord.
Par conséquent, il appartient aux Utilisateurs parties à un Accord de déterminer ensemble les conditions de résiliation de celui-ci.
En tout état de cause, il est rappelé que la Commission de FRIZBIZ lui est due dès la conclusion de l'Accord entre les Utilisateurs, ce indépendamment de la résiliation de cet Accord, pour quelque cause que ce soit, sauf exercice du droit de rétractation par le Client consommateur.
L'Utilisateur s'engage à adresser à FRIZBIZ toute réclamation concernant l'exécution d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.
En toute hypothèse, hormis le cas spécifique visé à l'article « Absence de fourniture de la Prestation », le montant de la Commission versé à FRIZBIZ ne sera pas remboursé.
Dans l'hypothèse où la Prestation n'est pas fournie, c'est-à-dire que le Prestataire n'a pas confirmé à FRIZBIZ avoir fourni la Prestation (cf. article « Fourniture de la Prestation), alors :
S'il a choisi le paiement en direct, le Client se verra rembourser par FRIZBIZ le montant de l'acompte versé, comme indiqué au sein de l'article « Paiement du prix et de la Commission » (soit 13 % du prix de la Prestation tel que convenu dans l'Accord) ;
S'il a choisi le paiement Leetchi, le Client se verra rembourser par FRIZBIZ le montant total versé lors de la sélection du Prestataire.
En cas d'absence de fourniture de la Prestation, un avertissement sera mentionné sur le Profil du Prestataire défaillant pendant une période de 6 mois.
En cas de litige entre un Client et un Prestataire, notamment dans l'hypothèse où la Prestation n'est fournie que partiellement ou que la qualité de la Prestation fait défaut, les Utilisateurs s'engagent à se rapprocher de FRIZBIZ afin de trouver une issue amiable.
Toutefois, la responsabilité de FRIZBIZ ne saurait être engagée à ce titre.
Lorsque, en cas de paiement direct, le solde du prix de la Prestation n'est pas payé par le Client dans les délais convenus avec le Prestataire, ce dernier doit immédiatement en informer FRIZBIZ qui tentera alors de rapprocher les Parties afin de trouver une issue amiable.
En tout état de cause, FRIZBIZ ne peut être tenue responsable en cas de défaut de paiement du solde par le Client. Le cas échéant, il appartient au Prestataire d'entreprendre les démarches nécessaires afin d'obtenir le paiement du prix qui lui est dû.
En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter FRIZBIZ par courrier électronique à l'adresse support@frizbiz.com.
Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, l'Utilisateur peut contacter FRIZBIZ dans les conditions définies ci-après :
Par téléphone : (+33) 9 72 34 05 38
Par courrier électronique : support@frizbiz.com.
Toutes les notifications ou communications prévues au sein du présent Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé au sein des présentes, si elles sont adressées soit:
- Par courrier postal :
à FRIZBIZ : 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille,
à l'Utilisateur : à l'adresse postale communiquée par l'Utilisateur à FRIZBIZ lors de son inscription sur la Plateforme.
- Par voie électronique :
à FRIZBIZ : support@frizbiz.com,
à l'Utilisateur : à l'adresse de courrier électronique communiquée par l'Utilisateur à FRIZBIZ lors de son inscription sur la Plateforme.
Il appartient à l'Utilisateur d'être en mesure de prouver toute notification ou communication adressée à FRIZBIZ et de conserver la preuve de l'envoi et de la date d'envoi de ces notifications ou communications.
FRIZBIZ utilisera principalement le courrier électronique pour informer l'Utilisateur de tout élément concernant son activité sur la Plateforme. A ce titre, il est précisé que tout courrier électronique sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par FRIZBIZ.
En outre, l'Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique toute lettre recommandée qui lui serait adressée par FRIZBIZ.
FRIZBIZ se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l'Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.
FRIZBIZ informe ainsi l'Utilisateur que ses données sont enregistrées et que FRIZBIZ a effectué les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
L'Utilisateur est donc informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l'Utilisateur les différents services proposés par la Plateforme.
Ainsi, le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1631157.
En outre, FRIZBIZ pourra transmettre ces données :
à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par FRIZBIZ (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.), aux autorités qui en feraient la demande, à toute personne avec laquelle un Utilisateur a conclu un Accord de sorte que ces données pourraient être transmises vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne.
Par ailleurs, FRIZBIZ pourra adresser à l'Utilisateur, notamment par courrier électronique, sur autorisation de l'Utilisateur :
Soit des informations ou offres promotionnelles, concernant FRIZBIZ ou des services analogues à ceux fournis par FRIZBIZ à l'Utilisateur,
Soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par FRIZBIZ, sous réserve que l'Utilisateur ait exprimé son consentement préalable à recevoir ce type d'informations.
FRIZBIZ certifie à l'Utilisateur que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne.
Les données transmises par l'Utilisateur sont conservées pour la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site.
Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an.
L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer des données personnelles susceptibles de révéler ses origines raciales ou ethniques, ses opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, sa vie sexuelle ou sa santé.
FRIZBIZ prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
En tout état de cause, l'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu'il renseigne sur le Site peuvent être consultées par les autres Utilisateurs du Site,à l'exception des informations mentionnées sur la Plateforme comme étant confidentielles, telles que : adresse, téléphone, etc.
L'Utilisateur bénéfice d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur : soit directement ligne depuis son tableau de bord, soit en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, soit par courrier électronique à l'adresse support@frizbiz.com.
Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'Utilisateur.
FRIZBIZ peut utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un Utilisateur sur la Plateforme et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur la Plateforme, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.
Nous utilisons Ie chat Iadvize voir les cgu.
16.4 Fichiers téléchargés et stockés
Toutes les images ou données téléchargées sont sécurisées et traitées de manière confidentielle. Les données sont transférées avec un chiffrement SSL/TLS et ne sont utilisées que pour effectuer le traitement d'image demandé. Tous les fichiers sont supprimés lors de la suppression du compte.
FRIZBIZ est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyen.
FRIZBIZ ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où le Client ne serait pas un client consommateur au sens du Code de la consommation, la responsabilité pécuniaire de FRIZBIZ sera plafonnée au montant de la Commission qui lui est due par le Prestataire au titre de l'Accord concerné.
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de FRIZBIZ sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.
Par ailleurs, la responsabilité de FRIZBIZ ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à FRIZBIZ.
Par ailleurs, l'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à FRIZBIZ ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme, quelque soit la cause de ce dommage.
L'Utilisateur garanti FRIZBIZ des conséquences, réclamations et/ou action dont FRIZBIZ pourrait, de ce fait, faire l'objet.
L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre FRIZBIZ dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
En particulier, l'Utilisateur s'engage :
à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par les législations et réglementations applicables, à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.
Il est précisé que FRIZBIZ n'effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si FRIZBIZ constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte utilisateur concerné dans les conditions visées à l'article « Suspension du Compte utilisateur ».
L'Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à respecter la Charte FRIZBIZ (disponible sur la Plateforme), laquelle fait partie intégrante du présent Contrat.
La Charte FRIZBIZ présente les principes que tout Utilisateur doit respecter sur la Plateforme afin de respecter la communauté et l'esprit FRIZBIZ.
FRIZIBIZ pourra supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les principes figurant au sein de la Charte FRIZBIZ.
20. PROPRIETE INTELLECTUELLE
FRIZIBZ est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels...), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, FRIZBIZ est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via la Plateforme – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur.
FRIZBIZ est également titulaire de la marque « FRIZBIZ » ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.
L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de FRIZBIZ.
De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à FRIZBIZ.
FRIZBIZ rappelle que tout atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.
FRIZBIZ peut suspendre le Compte Utilisateur d'un Utilisateur dans les hypothèses suivantes :
En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein du Contrat. Le cas échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié au manquement concerné,
Après un deuxième avertissement pour abandon d'un Accord conclu avec un Utilisateur via la Plateforme sur une période de 6 mois. Le cas échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu pendant une période de 3 mois.
Cependant, dans l'hypothèse où la nature du manquement serait tel que le Contrat ne peut être poursuivi, alors FRIZBIZ peut le résilier unilatéralement dans les conditions visées à l'article « Résiliation du Contrat conclu entre FRIZBIZ et l'Utilisateur ».
En cas de suspension du Compte Utilisateur, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu'à l'expiration de la période de sanction faisant suite à un deuxième avertissement.
Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de FRIZBIZ envers l'Utilisateur. L'Utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes du présent Contrat ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.
22. RESILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE FRIZBIZ ET L'UTILISATEUR
Un Utilisateur peut résilier le Contrat conclu avec la Plateforme à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son Compte Utilisateur.
En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, FRIZBIZ peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, l'Utilisateur ne s'est pas conformé à ses obligations, alors FRIZBIZ peut résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'un second courrier électronique.
Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du Contrat, FRIZBIZ pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique.
L'Utilisateur est informé que la résiliation du Contrat a pour conséquence :
- L'exigibilité immédiate des sommes dues à FRIZBIZ,
- La suppression du Compte Utilisateur à l'issue des Accords conclus avec d'autres Utilisateurs.
Il est rappelé que la résiliation du Contrat n'a aucune incidence sur l'exécution de l'Accord qui serait conclu par l'Utilisateur avec d'autres Utilisateurs, ceux-ci restant tenus d'exécuter leurs obligations dans les conditions qu'ils ont déterminées.
La loi française sera seule applicable au présent Contrat conclu entre un Utilisateur et FRIZBIZ, à l'exclusion des règles de conflit.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Toute partie pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.
Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l'Utilisateur a la qualité de commerçant.
Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de FRIZBIZ, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pour consulter les conditions particulires Frizbiz Leroy Merlin cliquez ici
Retrouvez ici la liste des prestations de services interdites.
Veuillez nous faire parvenir votre demande de rétraction à 'ladre :
A l'attention de :
La société Home Life
681 avenue de la république – 59000 LILLE
E- mail : contact@frizbiz.com