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Quelles sont les règles de voisinage pour une haie mitoyenne ?

Vous envisagez de procéder à une taille de haie dans votre jardin, mais vous demandez quelles sont les règles en vigueur ? Parcourez cet article pour en savoir plus. Et pour vous prêter main-forte au cours des travaux, contactez un jobber Frizbiz !

Quelles sont les règles de voisinage pour une haie mitoyenne ?

Tout savoir sur les règles pour tailler une haie mitoyenne

Pourquoi tailler une haie mitoyenne ?

Planter une haie, c’est planter des arbres et arbustes selon un alignement bien défini. Les haies mitoyennes servent notamment à délimiter des parcelles de voisinage. Une haie de ce type peut se décliner de plusieurs façons différentes, dont la fonction séparative entre chaque propriété d’un voisinage n’est pas la seule utilité. C’est le cas de la haie brise-vent, qui protège la maison des aléas météorologiques, ou de la haie brise-vue, qui permet haie mitoyenne entretien jardin voisinde constituer un mur végétal mitoyen abritant le jardin et la propriété des regards extérieurs.

Évoquons également les haies bocagères, ou haies champêtres, composées d’espèces d’arbres locales. Ces dernières présentent un certain nombre d’avantages, tels que leur adaptation au climat régional, qui les rend plus résistantes aux intempéries et aux maladies végétales. Relativement esthétiques en raison de la floraison variée de ces plantations selon votre zone géographique, elles sont par ailleurs entièrement compatibles avec l’écosystème environnant. Avec ce genre de haies, vous allez donc dans le sens de la biodiversité.

Cependant, si vous laissez les plantations de votre haie séparatrice s’étendre sans contrôle, ce sont les boisements et la végétation sauvage qui reprendront le dessus. L’aspect esthétique de vos plantations disparaîtra, et vous serez à la source de nuisances pour votre voisin. L’entretien de jardin ainsi que la taille des arbres et des plantations s’impose donc logiquement, à la fois pour que les haies conservent une forme harmonieuse mettant en valeur votre paysage extérieur, et pour que les relations avec votre voisin demeurent cordiales.

Quelles sont les règles pour tailler une haie mitoyenne ?

En effet, qui dit jardin mitoyen et haie mitoyenne dit risque de conflit de voisinage. Vous avez bien sûr des droits et des devoirs à l’égard de votre voisin, et réciproquement, votre voisin a des obligations envers vous. Des notions de distances et de hauteur sont ici en jeu.

Il faut savoir qu’en cas d’accident provoqué par l’un de vos arbres, votre responsabilité est engagée, et votre voisin peut se tourner contre vous. Notez par ailleurs qu’une grande partie des problèmes liés à la taille de haie séparative entre un voisin et un autre concernent les distances de l’ombre portée de la haie, ainsi que les éventuels dommages provoqués par l’enracinement des arbres aux distances trop profondes.

En tout premier lieu, vous devez vérifier à la mairie s’il n’existe pas des règles d’entretien ou de plantation concernant les haies de votre localité (comme un arrêté préfectoral concernant les distances légales). Si tel n’est pas le cas, c’est alors le Code civil qui fait référence. Selon l’article 671, l’article 672 et l’article 673 du Code civil, si la hauteur des arbres et arbustes est inférieure à deux mètres, ils doivent être plantés à des distances d’au minimum 50 cm de la limite de la parcelle.

Chaque article du Code civil cité précédemment a également pour prescription qu’au-delà de deux mètres de hauteur, ces distances légales minimales s’étendent à une limite de deux mètres. S’ils sont plantés à une distance limite inférieure à ces règlementations, votre voisin peut exiger un arrachement de votre part, ou vous contraindre d’en réduire la hauteur. Il n’a pas le droit, cependant, d’exiger l’abattage d’un arbre ayant dépassé la taille limite légale depuis plus de trente ans.

Par ailleurs, si des branches issues d’un arbre se situant sur votre propriété dépassent la limite de son terrain, le propriétaire est tenu par la loi de procéder à des travaux d’élagage, puisque le voisin n’a pas lui-même le droit d’élaguer ces arbres. En revanche, il a le droit de couper les racines dépassant la limite de son terrain.

En ce qui concerne les fruits produits par les arbres de votre haie, votre voisin n’a pas le droit de les cueillir directement sur les branches. Il peut néanmoins récupérer ceux tombant sur son terrain (sur sa propriété en général). Mais dans le cas d’une haie mitoyenne, l’entretien de la haie et la taille de la haie reviennent aux deux propriétaires, chaque voisin devant prendre en charge la taille de la moitié se situant sur sa propriété respective. Les propriétés des deux voisins sont donc impliquées.

Enfin, certains horaires doivent être respectés pour que l’usage d’appareils d’entretien de jardin ne provoque des nuisances sonores répréhensibles par votre voisin. En jour ouvrable, ces plages horaires vont de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30. Le samedi, il est possible d’utiliser ces engins entre 9h et 12h, puis entre 15h et 19h. Il n’est possible de le faire qu’entre 10h et 12h lors des dimanches et des jours fériés. Consultez nos conseils pour savoir comment tailler une haie et n’hésitez pas à suivre notre guide tarifaire pour vous faire une idée du coût d’une taille de haie.

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Qui peut tailler une haie mitoyenne ?

Contactez un jobber Frizbiz pour tailler une haie mitoyenne

Vous êtes un particulier qui cherche un bricoleur pour de petits travaux ? En consultant notre site de bricolage, vous pourrez entrer en contact avec de nombreux jobbers Frizbiz jardiniers aptes à vous aider sur place, ainsi qu’à vous fournir des conseils précieux afin de tailler votre haie dans les règles. Vous pouvez d’ailleurs obtenir ces conseils avant même d’avoir fait votre choix. Et dès maintenant, vous avez la possibilité de prendre contact avec le jobber Frizbiz le plus proche de chez vous pour qu’il vous vienne en aide.

L’assurance Jobbing couvre-t-elle la taille d’une haie mitoyenne ?

Frizbiz et l’assureur Axa ont noué ensemble un partenariat de confiance. L’assurance Jobbing est née de ce rapprochement. Avec l’assurance Jobbing, les réalisations effectuées par le biais de notre plateforme sont garanties de qualité. Effectivement, vous êtes assuré de recevoir la visite d’un second jobber si l’intervention du premier n’est pas complètement à votre convenance et si la hauteur de vos arbres n’est pas tout à fait comme vous le souhaiteriez. Pour en savoir plus sur les prestations éligibles, consultez les conditions d’éligibilité à l’assurance Jobbing. Quoiqu’il en soit, vous pouvez faire confiance aux membres de notre communauté de bricoleurs en toute sérénité. Nos jobbers sont d’excellents bricoleurs habitués aux petits travaux de bricolage, et vous trouverez de véritables passionnés de jardinage en naviguant sur Frizbiz. Vous êtes donc sûr, en toute circonstance, d’obtenir un résultat à la hauteur de vos espérances.

taille de haie voisin règlementation

Tailler une haie mitoyenne est-il éligible à un crédit d’impôt ?

Si la hauteur de vos haies ne dépasse pas les 3m, leur taille est considérée comme un emploi de service à la personne. Vous avez donc la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Cette déduction fiscale s’élève à 50% des dépenses réalisées à ce titre au cours d’une année complète. Elle est plafonnée à 12 000 euros, seuil pouvant être augmenté de 1 500 euros par personne à charge supplémentaire (personne âgée de plus de 65 ans ou enfant). Notez que si vous faites réaliser ces travaux au domicile d’un ascendant de plus de 65 ans, vous pourrez béneficier d'une réduction d’impôt. Pour cela, la personne concernée doit déjà être bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Mais afin de pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez d’abord déclarer votre jobber Frizbiz à l’URSSAF. Pour ce faire, c’est très simple : vous avez la possibilité de rémunérer votre employé à domicile à l’aide du CESU. Le Chèque Emploi Service Universel vous permet en effet de le payer, tout en remplissant aisément vos obligations de particulier employeur. Pour en savoir plus, jetez un œil aux conditions d’utilisation du CESU.

Crédits photo : Pinterest 

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