Toute utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.FRIZBIZ.com et/ou des applications mobiles IOS et Android implique l’acceptation pleine et entière par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service d’intermédiation FRIZBIZ.
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sur tout autre document émanant de FRIZBIZ :
Accord : désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d'une Prestation et conclu entre un Client et un Jobber via la Plateforme, étant précisé que FRIZBIZ est tiers à ce contrat.
Annonce : désigne une demande établie par un Client au sein de laquelle il décrit la Prestation dont il souhaite bénéficier et à laquelle les Jobbers peuvent répondre en proposant leurs services via une Offre.
Assurance : désigne l’assurance proposée par FRIZIZ pour certaines Missions et dont les conditions sont détaillées ici.
Badge identité : désigne l’hypothèse dans laquelle FRIZBIZ a reçu un élément de confirmation d’identité de l’Utilisateur ( ex : pièce d’identité, passeport, titre de séjour…).
Badge professionnel : désigne le(s) champ(s) d’activité dans le(s)quel(s) le Jobber déclare pouvoir proposer ses Prestations dans le cadre de son activité professionnelle déclarée.
Badge professionnel mention « assuré » : désigne le(s) champ(s) d’activité dans le(s)quel(s) le Jobber dispose d’une assurance vérifiée par FRIZBIZ couvrant les Prestations qu’il propose sur la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle déclarée.
Charte FRIZBIZ : désigne l'ensemble des règles de bienséance que l'Utilisateur s'engage à respecter dans ses rapports avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme et disponible sur la Plateforme. La Charte est validée à la première Offre.
Client : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d'être mise en relation avec un Jobber susceptible de lui fournir une Prestation.
Compétence : désigne le domaine d’activité dans lequel le Jobber dispose d’aptitude(s) et/ou d’une d’expérience.
Compte utilisateur : désigne l'espace dédié à l'Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations et la possibilité d'effectuer certaines actions.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne le présent contrat conclu entre l'Utilisateur et FRIZBIZ et précisant les règles d'utilisation de la Plateforme.
Conditions Générales de Vente Client : désigne le contrat conclu entre un Client et FRIZBIZ et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service.
Conditions Particulières Jobber : désigne le contrat conclu entre un Jobber et FRIZBIZ et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service.
Frais de service : désigne la rémunération due par l’Utilisateur à FRIZBIZ en contrepartie du Service fourni par FRIZBIZ.
Jobber : désigne le prestataire de services indépendant, personne physique ou morale, professionnel ou particulier, qui utilise la Plateforme en vue de fournir la Prestation recherchée par un Client, agissant en son nom et pour son compte.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à disposition des Utilisateurs par FRIZBIZ, accessible au sein du Compte Utilisateur et permettant aux Utilisateurs de communiquer de façon privée entre eux, et avec FRIZBIZ. FRIZBIZ a accès aux conversations de cette messagerie. La messagerie est accessible lorsqu’une Offre est émise sur une Annonce.
Offre : désigne une proposition établie par un Jobber en réponse à demande de Prestation d'un Client.
Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des Jobber et des Clients, éditée par FRIZBIZ et accessible à l'adresse www.FRIZBIZ.com ou via les applications IOS et Android.
Prestation ou Mission : désigne la Prestation de service qu'un Jobber est susceptible de fournir à un Client, étant précisé que certaines prestations de services sont formellement interdites sur la Plateforme, et sont détaillées en Annexe 1 des présentes.
Profil : désigne l'ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Utilisateurs.
Service : désigne les services de mise en relation proposés par la Plateforme, à savoir notamment la publication d’Annonces, la publication d'Offres, la mise à disposition d'une Messagerie, l'accès aux Profils, l’attribution de Badge aux Jobbers, la prise en charge d’un Assurance soumise à condition sur certaines Missions, le développement et la maintenance de la Plateforme (Cette liste n’est pas exhaustive) donnant lieu au paiement de Frais de service par l’Utilisateur à FRIZBIZ.
Sinistre : désigne l’événement susceptible de mettre en œuvre la garantie, au sens des conditions de l’Assurance.
Utilisateur : désigne le Jobber et/ou le Client qui se sont inscrits sur le site www.FRIZBIZ.com ou sur les applications mobiles en vue d'utiliser la Plateforme et de bénéficier du Service fourni par FRIZBIZ.
2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par FRIZBIZ.
2.2. Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.
2.3. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la création du Compte.
2.4. FRIZBIZ peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version sera publiée sur la Plateforme et acceptée par l’Utilisateur.
2.5. Les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont téléchargeables et imprimables en cliquant sur le lien ci-après :
3.1. FRIZBIZ est un opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de mise en relation d’Utilisateurs en vue de la conclusion d’un Accord relatif à des prestations de service.
3.2. Chaque Utilisateur peut alimenter son Profil afin de se présenter et décrire ses Compétences, références et/ou ses besoins.
3.3. Le Client dépose sur la Plateforme, une Annonce à laquelle le Jobber, qui peut être un professionnel ou un consommateur, peut répondre en formulant une Offre.
3.4. Les Utilisateurs disposent d’un fil de discussion public et d’une Messagerie privée offrant la possibilité d’échanger via la Plateforme sur les modalités de réalisation de cette Prestation.
3.5. Lorsque le Client accepte l’Offre d’un Jobber, un Accord est formé entre ces derniers.
3.6. Il convient de préciser que FRIZBIZ est tiers à cet Accord formé entre le Client et le Jobber. Le rôle de FRIZBIZ étant uniquement d’assurer la mise en relation des Utilisateurs par la Plateforme.
3.7. Au moment de l’émission d’une Offre, le Jobber prend connaissance et accepte les Conditions Particulières Jobber.
3.8. Lors de la sélection d’un Offre en vue de la conclusion d’un Accord, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente Client.
3.9. Après la réalisation de la Prestation, les Utilisateurs sont invités à émettre des avis concernant la Prestation et la qualité de leurs relations entre eux.
4.1. Création d’un compte utilisateur
4.1.1. Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit se créer un Compte utilisateur et transmettre les informations et documents susceptibles d’être demandés.
4.1.2. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte à son nom. L’Utilisateur ne peut créer de compte pour un tiers.
4.1.3. L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai FRIZBIZ.
4.1.4. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Les informations communiquées par l’Utilisateur doivent correspondre à celles indiquées sur le justificatif d’identité pouvant lui être réclamé. Chaque Utilisateur s’engage à indiquer sa véritable identité lors de son inscription.
4.1.5. La Création d’un Compte utilisateur permet à l’Utilisateur de créer un Profil qui comporte l’ensemble des informations qu’il souhaite rendre accessible aux autres Utilisateurs (Compétences, centres d’intérêt, références, photo…).
4.1.6. L’Utilisateur s’engage à fournir les informations indiquées comme obligatoires sur la Plateforme.
4.1.7. Les conditions d’inscriptions propres au Jobber et au Client sont détaillées au sein des Conditions Générales de Vente.
4.2. Déclarations de l’Utilisateur
4.2.1. L'Utilisateur déclare, préalablement à son inscription sur la Plateforme :
5.1. PRINCIPES GENERAUX
5.1.1. L'Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu de chaque Offre ou Annonce qu'il publie sur la Plateforme, sous réserve des Prestations interdites (cf. Annexe 1).
5.1.2. Aussi, il s'engage à ce que ces Offres ou Annonces respectent les présentes Conditions Générales ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, comme indiqué au sein de l'article « RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ».
5.2. PRISE DE CONTACT ET NEGOCIATION ENTRE LES UTILISATEURS
5.2.1. L’Utilisateur reconnaît expressément que le rôle de FRIZBIZ est de faciliter la mise en relation avec d’autres Utilisateurs.
5.2.2. Avant la conclusion de l'Accord, l'Utilisateur s'interdit d’entrer en contact avec un autre Utilisateur, sans utiliser la Messagerie proposée ou le fil de discussion sur la Plateforme.
5.2.3. Est notamment interdit :
5.2.4. Une fois l'Accord conclu entre le Jobber et le Client et les Frais de service payés, FRIZBIZ transmets les coordonnées des Utilisateurs afin que ces derniers entrer en contact entre eux.
6.1. FRIZBIZ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent à la Plateforme à ses Services (24H/2H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.
6.2. FRIZBIZ se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l'Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme.
6.3. FRIZBIZ ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme ou d’un des Services de Plateforme, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective de la Plateforme, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement de l’Utilisateur.
6.4. L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès à Plateforme et aux contenus. En aucun cas, FRZIBIZ ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
7.1. L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sur protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
7.2. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de FRIZBIZ.
7.3. L’Utilisateur est informé que FRZIBIZ est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par la Plateforme et pouvant notamment contenir des informations communiquées par l’Utilisateur.
7.4. L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction, reproduction ou reconstitution partielle ou totale de la base de données de FRIZBIZ.
7.5. L’Utilisateur concède à FRIZBIZ pour la durée d’exploitation des droits d’auteurs et sur le monde entier, le droit de reproduction et de représentation des photos de profil et des photos de réalisations publiées sur la Plateforme pour une diffusion par FRIZBIZ sur la Plateforme ainsi que tout autre document promotionnel de présentation de la Plateforme (flyer, affiche...).
7.6. L’Utilisateur donne son accord à FRIZBIZ pour fixer et utiliser son image (photo de profil) sur le site internet www.FRIZBIZ.com (notamment sur la page d’accueil) et sur toute documentation promotionnelle de la Plateforme.
8.1. FRIZBIZ s’engage à se conformer au Règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
8.2. Les conditions dans lesquelles FRIZBIZ collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont détaillées au sein de la rubrique « Données Personnelles » disponible sur la Plateforme à l’adresse : https://www.frizbiz.com/fr/p/traitement-des-donnees-personnelles
8.3. Tout Utilisateur peut s’opposer au démarchage par téléphone en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
9.1. Il est rappelé que les Utilisateurs doivent respecter les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent et qui sont décrites dans les Conditions Générales de Vente ainsi que sur la Plateforme.
9.2. Pour plus d’informations concernant les obligations civiles et fiscales, http://www.FRIZBIZ.com/fr/p/paiement.
10.1. Après l’exécution d’une Prestation, l’Utilisateur laisse des avis sur la Plateforme concernant les autres Utilisateurs et la qualité de la Prestation dans un délai indiqué sur la Plateforme.
10.2. Conformément à l’article L111-7-2 du code de la consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour.
10.3. L’Utilisateur est informé que FRIZBIZ n’effectue aucune vérification ni aucune modération vis à vis des commentaires publiés par les Utilisateurs. L’Utilisateur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. Néanmoins FRIZBIZ se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement par un Utilisateur à l’adresse support@FRIZBIZ.com
10.4. L’Utilisateur ne doit pas indiquer son identité et ses coordonnées dans le contenu d’un avis.
10.5. Les avis sont classés selon un ordre antéchronologique, par typologie de mission et sont publiés pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.
10.6. L’Utilisateur est informé que FRIZBIZ peut réutiliser les avis à des fins promotionnelles (ex : publication en page d’accueil).
11.1. L’Utilisateur est informé que les Annonces sur la Plateforme sont classées par défaut selon un ordre antéchronologique.
11.2. Les Annonces sont susceptibles d’être déréférencées notamment dans les cas suivants :
11.3. L’Utilisateur est informé qu’il n’existe aucun lien capitalistique entre FRIZBIZ et l’Utilisateur qui publie une Annonce ou une Offre.
12.1. Certains liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels FRIZBIZ n'exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par FRIZBIZ.
12.2. En conséquence, FRIZBIZ exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.
13.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la Charte FRIZBIZ et de la règlementation applicable.
13.2. L’Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’il pourrait publier.
13.3. L’Utilisateur s’engage à (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par la règlementation ; (ii) ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée.
13.4. Avant la conclusion d’un Accord, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées à d’autres Utilisateurs ou entrer en relation avec d’autres Utilisateurs sans utiliser la Plateforme.
14.1. En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, FRIZBIZ n’a aucun contrôle sur le contenu fournis par les Utilisateurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.
14.2. En sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, FRIZBIZ ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Utilisateur dans le cadre de sa mise en relation avec un autre Utilisateur.
14.3. En aucun cas, la responsabilité de FRIZBIZ ne saurait être engagée pour tout retard, erreur, défaut ou annulation du fait d’un Utilisateur.
15.1. FRIZBIZ peut suspendre un Compte Utilisateur en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si FRIZBIZ a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes.
15.2. L’Utilisateur sera informé de la mise en place d’une telle mesure. FRIZBIZ décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
15.3. En cas de suspension du Compte Utilisateur, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué.
15.4. Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de FRIZBIZ envers l'Utilisateur. L'Utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.
16.1. SUPPRESSION A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR
16.1.1. Un Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment dans les paramètres de son Compte.
16.1.2. Lorsqu’un Accord a été conclu entre Utilisateurs, l’Utilisateur reste tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme. Le Compte ne pourra être supprimé qu’après la réalisation de l’Accord ou l’annulation de celui-ci.
16.2. SUPPRESION A L’INTIATIVE DE FRIZBIZ
16.2.1. En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, FRIZBIZ peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, l'Utilisateur ne s'est pas conformé à ses obligations, alors FRIZBIZ peut résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'un second courrier électronique.
16.2.2. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, FRIZBIZ pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique.
17.1. Pour toute question concernant la Plateforme ou en cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service FRIZBIZ dans les conditions définies ci-après :
18.1. L’Utilisateur est informé que la médiation ne concerne que le cas où l’Utilisateur est un consommateur et que le litige concerne le Service de mise en relation proposé par FRIZBIZ. En aucun cas, la médiation ne concerne les litiges entre Utilisateurs relatifs à un Accord.
18.2. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service FRIZBIZ ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU l'opposant à FRIZBIZ à un médiateur (indiquer le nom) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
18.3. Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur, auquel FRIZBIZ a adhéré (indiquer l’adresse url).
18.4. Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
19.1. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
19.2. Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGU relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
19.3. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de FRIZBIZ.
19.4. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Retrouver ici la liste des Prestations interdites