Le site www.frizbiz.com est édité par :
La société RING TWICE S.A. au capital de 351.787,46 euros, dont le siège social est situé à 19, Rue Cloquet 1420 Braine-l’Alleud, Belgique, immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0503 832 450, numéro de TVA BE0503 832 450, tél : +32 2 646 81 17, adresse e-mail : contact@frizbiz.com.
Ci-après dénommée « FRIZBIZ ».
Toute utilisation de ce site Internet, accessible à l'adresse www.frizbiz.com implique l’acceptation pleine et entière par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales.
Le Présent Contrat est conclu entre FRIZBIZ et toute personne souhaitant s'inscrire sur le site www.frizbiz.com (ci-après dénommé « l'Utilisateur »).
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente et sur tout autre document émanant de FRIZBIZ :
Accord : désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d'une Prestation et conclu entre un Client et un Jobber via la Plateforme, étant précisé que FRIZBIZ est tiers à ce contrat.
Annonce : désigne une demande établie par un Client au sein de laquelle il décrit la Prestation dont il souhaite bénéficier et à laquelle les Jobbers peuvent répondre en proposant leurs services via une Offre.
Assurance : désigne l’assurance proposée par FRIZIZ pour certaines Missions et dont les conditions sont détaillées en Annexe 3 des présentes.
Badge identité : désigne l’hypothèse dans laquelle FRIZBIZ a reçu un élément de confirmation d’identité de l’Utilisateur ( ex : pièce d’identité, passeport, titre de séjour…).
Badge professionnel : désigne le(s) champ(s) d’activité dans le(s)quel(s) le Jobber déclare pouvoir proposer ses Prestations dans le cadre de son activité professionnelle déclarée.
Badge professionnel mention « assuré » : désigne le(s) champ(s) d’activité dans le(s)quel(s) le Jobber dispose d’une assurance vérifiée par FRIZBIZ couvrant les Prestations qu’il propose sur la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle déclarée. L'absence de mention de ce badge sur le profil du Jobber, signifie que celui-ci n'a pas fournit à FRIZBIZ le document permettant de vérifier son statut.
Charte FRIZBIZ : désigne l'ensemble des règles de bienséance que l'Utilisateur s'engage à respecter dans ses rapports avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme et disponible sur la Plateforme. La Charte est validée à la première Offre.
Client : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d'être mise en relation avec un Jobber susceptible de lui fournir une Prestation.
Compétence : désigne le domaine d’activité dans lequel le Jobber dispose d’aptitude(s) et/ou d’une d’expérience.
Compte utilisateur : désigne l'espace dédié à l'Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations et la possibilité d'effectuer certaines actions.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne le présent contrat conclu entre l'Utilisateur et FRIZBIZ et précisant les règles d'utilisation de la Plateforme.
Conditions Générales de Vente Client : désigne le contrat conclu entre un Client et FRIZBIZ et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service.
Conditions Particulières Jobber : désigne le contrat conclu entre un Jobber et FRIZBIZ et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service.
Frais de service : désigne la rémunération due par le client à FRIZBIZ en contrepartie du Service fourni par FRIZBIZ.
Jobber : désigne le prestataire de services indépendant, personne physique ou morale, professionnel ou particulier, qui utilise la Plateforme en vue de fournir la Prestation recherchée par un Client, agissant en son nom et pour son compte.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à disposition des Utilisateurs par FRIZBIZ, accessible au sein du Compte Utilisateur et permettant aux Utilisateurs de communiquer de façon privée entre eux, et avec FRIZBIZ. FRIZBIZ a accès aux conversations de cette messagerie. La messagerie est accessible lorsqu’une Offre est émise sur une Annonce.
Offre : désigne une proposition établie par un Jobber en réponse à demande de Prestation d'un Client.
Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des Jobber et des Clients, éditée par FRIZBIZ et accessible à l'adresse www.FRIZBIZ.com ou via les applications IOS et Android.
Prestation ou Mission : désigne la Prestation de service qu'un Jobber est susceptible de fournir à un Client, étant précisé que certaines prestations de services sont formellement interdites sur la Plateforme, et sont détaillées en Annexe 1 des présentes.
Profil : désigne l'ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Utilisateurs.
Service : désigne les services de mise en relation proposés par la Plateforme, à savoir notamment la publication d’Annonces, la publication d'Offres, la mise à disposition d'une Messagerie, l'accès aux Profils, l’attribution de Badge aux Jobbers, la prise en charge d’un Assurance soumise à condition sur certaines Missions, le développement et la maintenance de la Plateforme (Cette liste n’est pas exhaustive) donnant lieu au paiement de Frais de service par l’Utilisateur à FRIZBIZ.
Sinistre : désigne l’événement susceptible de mettre en œuvre la garantie, au sens des conditions de l’Assurance.
Utilisateur : désigne le Jobber et/ou le Client qui se sont inscrits sur le site www.FRIZBIZ.com ou sur les applications mobiles en vue d'utiliser la Plateforme et de bénéficier du Service fourni par FRIZBIZ.
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser la Plateforme pour diffuser des Annonces et conclure des Accords avec les Jobbers.
2.2. Ces Conditions Générales de Vente représentent le Contrat entre le Client et FRIZBIZ.
2.3. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par FRIZBIZ.
2.4. Les Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client au moment de la sélection d’une Offre d’un Jobber.
2.5. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de la sélection d’une Offre.
2.6. FRIZBIZ peut modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version sera publiée sur la Plateforme et acceptée par le Client.
2.7. Les différentes versions des Conditions Générales de Vente sont téléchargeables et imprimables en cliquant sur le lien ci-après :
Les règles concernant l’utilisation de la Plateforme sont décrites au sein des Conditions Générales d’Utilisation FRIZBIZ.
3.1. FRIZBIZ est un opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de mise en relation d’Utilisateurs en vue de la conclusion d’un Accord relatif à des prestations de service.
3.2. Chaque Utilisateur peut alimenter son Profil afin de se présenter et décrire ses Compétences, références et/ou ses besoins.
3.3. Le Client dépose sur la Plateforme, une Annonce à laquelle le Jobber, qui peut être un professionnel ou un consommateur, peut répondre en formulant une Offre.
3.4. Les Utilisateurs disposent d’un fil de discussion public et d’une Messagerie privée offrant la possibilité d’échanger via la Plateforme sur les modalités de réalisation de cette Prestation.
3.5. Lorsque le Client accepte l’Offre d’un Jobber, un Accord est formé entre ces derniers.
3.6. Il convient de préciser que FRIZBIZ est tiers à cet Accord formé entre le Client et le Jobber. Le rôle de FRIZBIZ étant uniquement d’assurer la mise en relation des Utilisateurs par la Plateforme.
3.7. Au moment de l’émission d’une Offre, le Jobber prend connaissance et accepte les Conditions Particulières Jobber.
3.8. Lors de la sélection d’un Offre en vue de la conclusion d’un Accord, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente Client.
3.9. Après la réalisation de la Prestation, les Utilisateurs sont invités à émettre des avis concernant la Prestation et la qualité de leurs relations entre eux.
4.1. Afin d’être mis en relation avec des Jobbers, le Client doit poster une Annonce sur la Plateforme.
4.2. Le Client sélectionne sur la Plateforme la catégorie correspondant à son Annonce.
4.3. Le Client s’efforce de décrire ses besoins le plus précisément possible en renseignant l’ensemble des informations demandées par la Plateforme, en illustrant son besoin avec des photos le cas échéant et en indiquant un budget indicatif souhaité pour la réalisation de la Prestation.
4.4. Le Client s’engage à communiquer dans son Annonce des informations exactes et à ne pas dissimuler d’informations pouvant affecter la durée de la Mission ou le budget de celle-ci
4.5. Le Client s’interdit de communiquer ses coordonnées dans une Annonce.
4.6. Le Client est informé, qu’à l’issue du délai indiqué sur la Plateforme, les Annonces pour lesquelles aucune Offre ne sera sélectionnée, seront désactivées.
5.1. PROCESSUS DE NEGOCIATION, DE POURPARLERS ET DE CONCLUSION DE L’ACCORD
5.1.1. Après la publication de son Annonce, plusieurs Jobbers peuvent effectuer une Offre au Client. Il appartient au Client d’effectuer le choix du Jobber qu’il considère le plus adapté à son Annonce.
5.1.2. Le Client échange avec les Jobbers en utilisant le fil de discussion ou la Messagerie proposés sur la Plateforme.
5.1.3. Le Client est informé que les Jobbers effectuant une Offre peuvent être des particuliers ou des professionnels. Ainsi, le Client s’assure que le Jobber qu’il sélectionne présente l’ensemble des qualités qu’il recherche (compétences, qualifications, assurances etc ...). Le Client assume les risques liés au choix du Jobber.
5.1.4. Le Client est informé que les Jobbers professionnels peuvent être identifiés au moyen du Badge professionnel ou du Badge professionnel mention « assuré »
5.1.5. Le Client répond aux Offres des Jobbers dans les conditions définies sur la Plateforme.
5.1.6. Pour obtenir les coordonnées du Jobber qu’il a sélectionné, le Client doit accepter l’Offre de ce Jobber en vue de la conclusion de l’Accord. Il est rappelé au Client que, dans le cadre de la mise en relation avec un Jobber professionnel, un devis en bonne et due forme, doit lui être remis à l'issue de la visite sur place.
5.1.7. Au moment de l’acceptation de l’Offre, le Client est informé du prix global de la Mission convenu avec le Jobber ainsi que du montant des Frais de service relatifs à l’utilisation de la Plateforme et au Service fourni. .
5.1.8. L’Offre est réputée acceptée par le Client lorsque celui-ci effectue le paiement sur la Plateforme (conformément à l’article « Prix et Paiement ») et que FRIZBIZ en a reçu le prix.
5.1.9. Une fois le paiement effectué par le Client, FRIZBIZ (i) informe le Jobber de l’acceptation de son Offre sur la Plateforme et par email, (ii) communique aux Parties à l’Accord, les coordonnées leur permettant d’entrer directement en contact pour l’exécution de la Prestation.
5.2. CONTENU D’UN ACCORD
5.2.1. Les Utilisateurs reconnaissent que (i) l'Accord conclu entre les Utilisateurs est indépendant des Conditions Générales de Vente et que (ii) FRIZBIZ est un tiers à cet Accord négocié et conclu entre les Utilisateurs.
5.2.2. Les Parties reconnaissent que le prix de l’Accord est convenu entre les Parties pour réaliser la Prestation. Les Frais de service FRIZBIZ s’ajouterons au prix de l’Accord.
5.2.3. Outre le montant des Frais de Service de la Plateforme que le Client règle à FRIZBIZ, les Utilisateurs sont libres de déterminer ensemble le contenu de l'Accord qu'ils envisagent de conclure, les délais d’exécution ainsi que de négocier le prix de la Prestation proposé par le Jobber.
5.2.4. FRIZBIZ conseille aux Utilisateurs de formaliser leur Accord par la signature d'un contrat précisant notamment :
5.2.5. FRIZBIZ recommande de prendre conseil auprès de tout professionnel compétent pour la rédaction du contrat.
6.1. L’inscription sur la Plateforme est gratuite. Le Client paie des Frais de service uniquement en cas de conclusion d’un Accord avec un Jobber.
6.2. Pour toute Mission, le Client règle (i) les Frais de service à FRIZBIZ dont le montant est indiqué sur la Plateforme et (ii)le prix convenu entre les parties à l’Accord au Jobber.
6.3. Dans tous les cas, le Client est informé que le paiement des Frais de service FRIZBIZ est un préalable au paiement du Jobber.
6.4. PRIX ET PAIEMENT DE LA MISSION AU JOBBER
6.4.1. Le Client peut choisir entre les modes de paiement décrits ci-après pour payer la Mission.
• Paiement du Jobber via la Plateforme
6.4.2. Dans cette hypothèse, le Client règle la totalité du prix de la Mission (Frais de Service FRIZBIZ et paiement du Jobber) par carte bancaire sur la Plateforme.
6.4.3. Le Montant correspondant au paiement du Jobber sera bloqué par FRIZBIZ sur un compte dédié et reversé au Jobber uniquement lorsque le Client aura indiqué sur la Plateforme que la Mission a été réalisée et qu’elle est terminée.
6.4.4. FRIZBIZ agit ainsi comme tiers de confiance entre les Utilisateurs.
6.4.5. Lorsque le Client a confirmé sur la Plateforme que la Mission a été réalisée conformément à l’article « Exécution de la Mission », il donne instruction à FRIZBIZ d’effectuer le paiement du Jobber.
6.4.6. Le Client reconnait que tout paiement effectué suite à une confirmation de mission est définitif. En aucun cas FRIZBIZ ne peut demander de remboursement au Jobber.
• Paiement du Jobber en direct
6.4.7. Dans cette hypothèse, le Client règle (i) les Frais de service par carte bancaire sur la Plateforme et (ii) le paiement du Jobber est effectué sur le lieux d’exécution de la Mission, une fois celle-ci effectuée, selon le moyen de paiement convenu entre les Utilisateurs (CESU, chèque, espèce, virement…).
6.5. PRIX ET PAIEMENT DES FRAIS DE SERVICE A FRIZBIZ
6.5.1. Le montant des Frais de service supportés par le Client s’élève à 20% du prix de la Mission, objet de l’Accord entre les Utilisateurs.
6.5.2. Les Frais de service sont réglés par le Client au moment de l’acceptation d’une Offre.
6.6. MODES DE PAIEMENT
6.6.1. L’Utilisateur est informé que les paiements par carte bancaire sont effectués avec le prestataire STRIPE spécialisé dans les paiements en ligne et dont les conditions générales sont accessibles sur leur site internet à l'adresse www.stripe.com
6.7. REGLES CONCERNANT LES FACTURES
6.7.1. FRIZBIZ émet pour le Client une facture correspondant aux Frais de service payés. FRIZBIZ n’émets pas de facture pour la Mission globale convenue à l’Accord. Le Client peut demander une facture au Jobber lorsque celui-ci est identifié Badge professionnel ou Badge professionnel mention « assuré ».
7.1. CONTRAT CONCLU ENTRE L’UTILISATEUR ET FRIZBIZ
7.1.1. Nous vous rappelons que la mise en relation faite à votre demande avec un Jobber est instantanée et donc exécutée avant la fin du délai de rétractation. Par conséquent, vous renoncez expressément à exercer votre droit de rétractation du Contrat conclu entre vous et FRIZBIZ.
7.2. ACCORD CONCLU ENTRE UN CLIENT ET UN JOBBER
7.2.1. Nous vous rappelons que si l’Accord est conclu entre un Jobber agissant en tant que particulier et un client consommateur, alors ce dernier ne dispose pas d’un droit de rétractation, sauf indication contraire et expresse mentionnée dans l’offre du Jobber auquel cas les règles définies ci–après s’appliquent.
7.2.2. Si le Client est un consommateur, alors il dispose, dans le cadre de l'Accord conclu avec un Jobber agissant à titre professionnel, d'un droit de rétractation en vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation.
7.2.3. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion de l'Accord avec un Jobber, en cliquant sur le bouton « Annuler la sélection » au sein de son Compte utilisateur ou en remplissant le formulaire (Annexe 2) à renvoyer au Professionnel..
7.2.4. Conformément aux dispositions de l'article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.221-18, sa demande expresse est recueillie par le Jobber.
7.2.5. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Jobber un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7.2.6. En outre, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétraction pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
7.2.7. Le Client est également informé qu’il ne dispose pas de droit de rétraction pour les Accords :
8.1. FOURNITURE DE LA MISSION
8.1.1. Le Jobber effectue la Mission dans les délais et les conditions prévues à l’Accord avec le Client
8.1.2. Une fois la mission effectuée, le Client et le Jobber en informent FRIZBIZ selon les modalités indiquées sur la Plateforme.
8.1.3. Pour les Missions avec paiement en ligne, lorsque la Mission a été confirmée, FRIZBIZ procède au paiement du Jobber conformément à l’article « Prix et Paiement ».
8.1.4 Il est rappelé au Client que ce dernier doit, valider avec le Jobber le contenu de la Mission, ainsi que les modalités de Paiement, avant le déroulement de la Mission. Une devis en bonne et due forme doit être remis par le Jobber professionnel avant le début de la Mission, il doit être signé par le client.
8.2. Evaluation du Jobber
8.2.1. Le Client s'engage, à l'issue de la Mission, à évaluer la Prestation qui lui a été fournie en remplissant le formulaire prévu à cet effet au sein de son Compte Utilisateur.
8.2.2. Les commentaires et la note qui seront attribués au Jobber seront affichés sur le Profil du Jobber.
8.2.3. Une fois que l’Utilisateur a publié son commentaire, il ne lui est plus possible de le supprimer ou de le modifier.
8.2.4. Le Client s’engage à respecter les règles concernant les avis en ligne précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation.
9.1. Le Client s'engage à respecter les obligations fiscales et sociales lui incombant. A ce titre, le Client est responsable de toute déclaration auprès des administrations compétentes, et notamment auprès de l'URSSAF si le statut légal du Jobber le nécessite.
9.2. Pour plus d’information, merci de consulter la page suivante : https://www.FRIZBIZ.com/fr/p/paiement .
10.1. Lorsque la fourniture de la Mission objet d’un Accord n’a pas commencé, celle-ci peut être annulée depuis le Compte utilisateur. Le Client renseigne le motif d’annulation de la Mission. L’annulation de la Mission peut être effectuée pour les motifs indiqués sur la Plateforme.
10.2. Par principe, lorsque le Client annule la Mission avant la date de début de celle-ci, le Client est remboursé du Prix convenu avec le Jobber dans le cadre d’un paiement en ligne.
Cependant, lorsque l’annulation incombe au Client, la Société retiendra la totalité des frais de Service. Lorsque l’annulation incombe au Jobber, le Client pourra demander le remboursement des frais de service sous forme d’avoir d’un service qui n’aurait pas été effectué. Cet avoir sera disponible sur le compte Client au travers d’un code à renseigner pour sa prochaine mission, valable 6 mois. Ce code sera transmis par email par FRIZBIZ, avec le montant ainsi que sa date de validité.
10.3. Dans les autres cas non décrits en 10.2, lorsque la mise en relation a été effectué et que le partage des coordonnées est effective, l’annulation de la Mission ne pourrait donner lieu à un remboursement des Frais de service. Si l’annulation par le Client intervient après la date de début de la Mission, les Frais de service demeurent acquis à FRIZBIZ et il sera de la responsabilité du Client d’obtenir un remboursement auprès de son jobber directement.
10.4. Les modalités de résiliation de la Mission sont définies à l’article « Résiliation d’une Mission entre Utilisateurs ».
10.5. Le Client est informé que s’il effectue au moins trois annulations de Mission sur une période de trois mois, son Compte utilisateur est susceptible d’être suspendu par FRIZBIZ selon le contexte, conformément à l’article « SUSPENSION » pour une durée déterminée par FRIZBIZ.
11.1. En tant que tiers à l'Accord conclu entre des Utilisateurs, FRIZBIZ n'intervient pas au stade de la résiliation d’une Mission déjà exécutée en partie.
11.2. Par conséquent, il appartient aux Utilisateurs, parties à un Accord de déterminer ensemble les conditions de résiliation de celui-ci lorsque l’exécution de la Mission a commencé (exemple : arrêt des Prestations en cours d’exécution).
12.1. L'Utilisateur s'engage à adresser à FRIZBIZ toute réclamation concernant l'exécution d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme (exemples : défaut de qualité de la Mission, manquement à l’obligation de payer), ce afin de rechercher une issue amiable.
12.2. En tout état de cause, en tant que tiers à l’Accord, la responsabilité de FRIZBIZ ne pourra être engagée si aucune solution amiable n’est trouvé entre les Utilisateurs.
12.3. En toute hypothèse, le montant des Frais de mission versés à FRIZBIZ ne sera pas remboursé.
12.4. En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service FRIZBIZ dans les conditions définies ci-après :
Lorsque la Mission objet d’un Accord conclu via la Plateforme entre un Client et un Jobber ne disposant pas du Badge Professionnel avec mention « Assuré » cause un Sinistre, celui-ci est assuré par la société AXA au moyen de l’Assurance..
13.1. Le Client est invité à consulter l’ensemble des conditions d’assurance disponible en Annexe 3 des présentes.
13.2. La liste des Prestations exclues de l’Assurance est également détaillée en Annexe 1 des présentes.
13.3. Sous réserve de l’Assurance AXA décrite ci-dessus, il est rappelé que dans la mesure où le rôle de FRIZBIZ se limite à mettre en relation les Utilisateurs, FRIZBIZ ne fournit aucune assurance visant à couvrir la qualité de la prestation réalisée par le Jobber. Les couvertures de l'Assurance AXA sont les suivantes:
13.4. Il appartient au Client de s’assurer que le Jobber auquel il recourt dispose de garanties et assurances. A cet égard, il est également rappelé que le Client est informé que le Jobber agit à titre particulier ou dans le cadre d’un statut professionnel. L'Assurance ne couvre uniquement les Jobbers particuliers.
13.5. Pour plus d’information, merci de consulter la page suivante : https://www.frizbiz.com/fr/p/garantie-jobbing-AXA.
14.1. FRIZBIZ est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyen.
14.2. FRIZBIZ ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque. En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de FRIZBIZ sera plafonnée au montant des Frais de service qui lui est due par l’Utilisateur au titre de l'Accord concerné.
14.3. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de FRIZBIZ sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.
14.4. Par ailleurs, la responsabilité de FRIZBIZ ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
14.5. Par ailleurs, l'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, causé à FRIZBIZ ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la Plateforme.
14.6. L'Utilisateur garantit FRIZBIZ des conséquences, réclamations et/ou action dont FRIZBIZ pourrait, de ce fait, faire l'objet.
14.7. L'Utilisateur renonce à exercer tout recourt contre FRIZBIZ dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme.
14.8. L’Utilisateur renonce à exercer tout recourt contre FRIZBIZ du fait du non-respect par le Jobber de ses obligations fiscales, sociales ou autorisation de travail.
14.9. Par ailleurs, FRIZBIZ rappelle qu’elle est un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Jobber et qu’elle ne peut donc être responsable de tous litiges concernant la fourniture de la Mission, notamment dans les cas suivants :
14.10. La responsabilité du Jobber peut être engagée directement par le Client en cas de litige lié à l’exécution de la Prestation.
15.1. FRIZBIZ peut suspendre un Compte Utilisateur en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si FRIZBIZ a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes.
15.2. Le Client sera informé de la mise en place d’une telle mesure. FRIZBIZ décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
15.3. En cas de suspension du Compte Utilisateur, le Client ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué.
15.4. Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de FRIZBIZ envers le Client. Le Client reste donc tenu d'exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un Jobber via la Plateforme.
15.5. Le Client pourra voir son Compte suspendu notamment pour les motifs suivants :
16.1. RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR
16.1.1. Un Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment dans les paramètres de son Compte.
16.1.2. Lorsqu’un Accord a été conclu entre Utilisateurs, l’Utilisateur reste tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme. Le Compte ne pourra être supprimé qu’après la réalisation de l’Accord ou l’annulation de celui-ci.
16.2. RESILIATION A L’INTIATIVE DE FRIZBIZ
16.2.1. En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, FRIZBIZ peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, l'Utilisateur ne s'est pas conformé à ses obligations, alors FRIZBIZ peut résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'un second courrier électronique.
16.2.2. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, FRIZBIZ pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique.
16.2.3. Le Client ne pourra plus accéder à son Compte Utilisateur et ses Annonces seront désactivées.
17.1. L’Utilisateur est informé que la médiation ne concerne que le cas où l’Utilisateur est un consommateur et que le litige concerne le Service de mise en relation proposé par FRIZBIZ. En aucun cas, la médiation ne concerne les litiges entre Utilisateurs relatifs à un Accord.
17.2. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service FRIZBIZ ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU l'opposant à FRIZBIZ à un médiateur SAS Mediation représenté par Madame Simon, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
17.3. Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur, auquel FRIZBIZ a adhéré https://www.sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
17.4. Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
18.1. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
18.2. Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGU relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
18.3. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de FRIZBIZ.
18.4. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Retrouver ici la liste des Prestations
À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les conditions générales qui sont d’application pour nos polices d’assurance sont disponibles ici: R.C Après livraison, RC exploitation & Assurance Responsabilité Civile & Accidents corporels) Vous trouverez ici un aperçu clair de ce qui est couvert par R.C Après livraison, RC exploitation & Assurance Responsabilité Civile & Accidents corporels.
L’assurance ne s’applique pas pendant le trajet vers l’exécution du service pour le prestataire de services. Si une autre assurance intervient, Axa agira en tant que deuxième partie.